Regard sur l’Accord de Paris sur le climat

Par Alain Brunel, directeur climat énergie AQLPA

Un Accord juridiquement contraignant

La présidence française a contourné l’obstacle de la contrainte juridique de l’Accord en recourant à une habile distinction. Le document mis en ligne par le secrétariat de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) le samedi 12 décembre 2015, comporte deux parties. La première partie est un relevé de décisions de la Conférence des Parties (la COP21 de Paris) à la Convention. Ces décisions engagent les Parties à la Conférence des Parties mais ne nécessitent pas de ratification des gouvernements pour entrer en vigueur. Cette partie décisionnaire comporte néanmoins plusieurs précisions importantes pour opérationnaliser l’Accord sur lesquelles nous reviendrons.

La seconde partie, présentée comme une annexe, constitue l’Accord au sens strict. C’est lui que les États devront ratifier pour faire en sorte que l’Accord entre en vigueur. Elle est présentée comme une annexe car il s’agit d’une annexe à la CCNUCC qui, à partir du moment où elle entre en vigueur, fait intégralement partie de la Convention.

Entrée en vigueur, retrait et amendement

Pour entrer en vigueur, l’Accord devra être ratifié par 55 États cumulant au moins 55% du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre (Art.21). Le calcul se fera selon la quantité la plus récente communiquée le jour de l’adoption du présent Accord. Le secrétariat est chargé de mettre ces données à jour sur son site Web.

Une Partie peut se retirer de l’Accord trois ans après sa ratification. Les Parties s’efforcent d’apporter des amendements par la voie du consensus. Si cela s’avère impossible une majorité des ¾ est requise. Il n’y a aucune dimension punitive au fait de ne pas respecter l’Accord.

Objectifs

L’objectif de l’Accord est indiqué à l’article 3 : l’Accord vise à « renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté notamment en :

a)      Contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques.

b)      Renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire.

c)       Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. »

Si l’objectif paraît très ambitieux, les État producteurs d’énergies fossiles, l’Arabie Saoudite en tête, ont malheureusement fait retirer du texte de l’Accord les objectifs quantifiés de réduction des gaz à effet de serre (GES) tels qu’évalués par les experts du climat du GIEC qui s’y trouvaient dans une version antérieure.

De sorte que dans l’Accord il est finalement mentionné que pour atteindre l’objectif long terme : « les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de GES dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement parties, et à opérer des réductions rapidement par la suite conformément aux meilleures données scientifiques disponibles de façon à parvenir un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base de l’équité et dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté. »

La traduction en moyens semble donc ici déconnectée de l’objectif. Respecter le seuil de 1,5°C exigerait une véritable mobilisation de temps de guerre pour se libérer des combustibles fossiles. On en est encore loin.

Les Contributions déterminées au niveau national

Les Parties doivent soumettre des Contributions déterminées au niveau national (CDN) tous les 5 ans, leur plan d’atténuation des émissions, et chaque contribution devra représenter une progression par rapport à la précédente. Les pays développés devront continuer de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction absolue à l’échelle du pays. Les pays en développement sont encouragés à faire de même progressivement. Le premier bilan global sera fait en 2023.

Accentuation des efforts avant 2020

Les CDN déposées par quelque 184 pays à ce jour ne suffisent pas à réduire les émissions au niveau requis pour limiter la hausse de la température à 2°C et encore moins pour le seuil de 1,5°C. Aussi la COP21 a décidé d’organiser un dialogue de facilitation entre les Parties en 2018 en vue d’atteindre l’objectif long terme.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) est invité à présenter un rapport spécial en 2018 sur les conséquences d’un réchauffement planétaire supérieur à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels et les profils connexes d’évolution des émissions mondiales de GES.

La COP21 invite les Parties dont la Contribution prévue déterminée comporte un calendrier jusqu’en 2025 ou jusqu’en 2030 à soumettre une nouvelles Contribution d’ici à 2020 et à le faire ensuite tous les 5 ans.

Pertes et préjudices

Cet enjeu a fait l’objet d’âpres négociations, plusieurs pays développés, dont les États-Unis et le Canada ne souhaitaient pas que l’ajout de ce thème puisse être compris comme une reconnaissance de responsabilité et de la signature d’un chèque en blanc aux pays en développement. Ils ont eu gain de cause. Le paragraphe 52 stipule que l’article 8 de l’Accord (portant sur les pertes et préjudices) « ne peut donner lieu ni servir de fondement à aucune responsabilité ni indemnisation » 

Mais Le Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie a été chargé de créer un Centre d’échange d’informations sur le transfert de risques, (la version anglaise parle d’une Clearinghouse, ce que nous avons traduit dans l’article cosigné avec René Audet et publié dans Le Devoir du 14 décembre, par chambre de compensation. Cela devrait aller au-delà d’un simple échange d’informations.

Financement et REDD +

C’est dans la décision de la COP relative à l’Accord que le montant du plancher de 100 milliards de dollars (US) est évoqué. Ces montants doivent servir aux pays en développement pour renforcer l’application de leurs politiques, stratégies, plans d’action et mesures de lutte contre les changements climatiques tant en matière d’atténuation que d’adaptation de façon à contribuer à la réalisation de l’objet de l’Accord. Ce montant est garanti jusqu’en 2025.

La COP  (décision) « reconnait l’importance des ressources financières adéquates et prévisibles visant réduire les émissions imputables au déboisement et à la dégradation des forêts, du rôle de la conservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers » (Décision par. 55).

La mobilisation des moyens financiers de l’action climatique devrait représenter une progression par rapport aux efforts antérieurs (Art.9 de l’Accord).

Adaptation

Les Parties sont invitées à élaborer périodiquement des plans nationaux d’adaptation à communiquer séparément ou à inclure éventuellement dans leur Contributions déterminées au niveau national. Un examen des dispositifs institutionnels relatifs à l’adaptation mis en place au titre de la Convention sera effectué en 2017.

La COP invite l’ensemble des organisations des Nations Unies et des institutions financières internationales, régionales et nationales compétentes à fournir aux Parties, par l’intermédiaire du secrétariat, des informations sur la manière dont leurs programmes d’aide au développement et de financement de l’action climatique incorporent des mesures de protection contre les risques climatiques.

Marchés et coalitions volontaires

L’article 6 de l’Accord reconnait la possibilité aux Parties d’agir volontairement en concertation dans la mise en œuvre de leurs Contributions nationales pour relever leur niveau d’ambition. Ceci peut donner lieu à des résultats d’atténuation au niveau international.  Un mécanisme sera mis en place pour ce faire, tout en précisant qu’il faudra éviter le double comptage. Ce mécanisme pourrait aussi servir à l’établissement de Coalitions désireuses d’accentuer leurs efforts. Fait à noter : une part des fonds provenant d’activités menées au titre du mécanisme en question pourra aller à l’aide aux pays en développement parties vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.

Transparence

Un cadre de transparence visant à fournir une image claire des mesures relatives aux changements climatiques. Les informations communiquées par chaque Partie sont soumises à un examen technique par des experts. Ces experts seront chargés de mettre en évidence les domaines se prêtant à l’amélioration chez la Partie concernée et vérifieront la conformité des informations communiquées. Des mesures de renforcement des capacités des pays en développement sont prévues pour ce faire.

Bilan mondial

Un premier bilan mondial des actions accomplies dans le cadre de l’Accord de Paris est programmé en 2023 et sera fait tous les 5 ans par la suite.

Les grands absents

Le transport maritime et l’aviation civile sont les grands absents de cet Accord.  Plusieurs pays se sont opposés à ce que ces industries soient soumises à l’Accord. Pourtant leurs émissions s’élèvent à 5% du total mondial soit presque l’équivalent des émissions de l’Inde et sont en forte croissance. D’ici 2050, on s’attend une croissance de 270%…

De même, plusieurs pays se sont opposés à ce que l’Accord mentionne la nécessité de l’établissement d’un prix carbone chez les Parties. Du coup l’importance de fixer un prix carbone n’est reconnue pour les acteurs non étatiques seulement…

Il y a encore beaucoup de travail faire pour juguler la crise climatique…

2 thoughts on “Regard sur l’Accord de Paris sur le climat

  1. Roger GALLARD

    IL n’y a pas d’accords, ce sont des faux semblant. Tout va continuer comme si rien ne s’etait passe. Le climat va continuer a se degrader jusqu’au jour ou les gens vont commencer a mourir en grand nombre. Alors PEUT ETRE que la peur engendrera de veritables transformations. IL faut s’attendre dans un futur rapproche a des emeutes, a des revolutions, a des guerres ou l’eau sera l’enjeu(sous peu), a des migrations de MASSES.
    Que DIEU ait pitie de nous(deja entendu)

  2. Jean-François caron

    Je vois rien de bien ambitieux comme changements dans cette accord. De toute façon quand on voit les somme astronomiques investis dans les secteurs militaires,industriels et commerciales,faut quand même pas s’imaginer que l’environnement est une priorité.L’humain étant ce qu’il est… Besoin de preuves,l’histoire est la pour le rappeler.Merci quand même a ceux qui oeuvre pour le bien commun et qui agissent dans le bon sens.

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